Droit et immobilier : le locataire peut-il repeindre ses volets ?

Dans le cadre d’une location, chacun ses obligations ! L’entretien des portes et des volets de l’habitation est à la charge du locataire, tandis que le propriétaire prend en charge la rénovation lorsqu’elle est nécessaire.

Mais qu’en est-il des peintures ? Le locataire peut-il décider de repeindre les volets, et peut-il en choisir la couleur ? Nos explications dans cette fiche pratique !

Repeindre ses volets : à la charge du propriétaire !

La peinture est écaillée, ou aurait besoin d’un rafraîchissement ? Cette démarche est à la charge du propriétaire ou du bailleur.

Il faut en effet différencier l’entretien courant des volets, qui incombe au locataire, et l’entretien de l’ensemble du bien locatif. L’entretien courant concerne tout ce qui permet le bon fonctionnement au quotidien des menuiseries : le graissage des pièces métalliques par exemple, ou un nettoyage régulier.

Néanmoins, la peinture des volets n’est pas considérée comme un entretien courant. Cela fait partie des réparations « nécessaires au maintien en état », estime l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (lire-ci-dessous), de la même manière qu’un ravalement de façade par exemple.

A noter : pour les propriétaires comme pour les locataires, les aides financières actuellement mises en place peuvent rendre une rénovation complète très intéressante ! Consulter notre dossier spécial « aides financières » pour mieux comprendre.

Et si le locataire souhaite changer la couleur des volets ?

Une envie de nouvelles couleurs ? Il ne faut pas oublier de demander l’autorisation du propriétaire ! Le locataire n’a en effet pas le droit de transformer le logement sans un accord écrit du bailleur. Sans cet accord, le propriétaire peut exiger la remise en état initial.

Il est également recommandé de déposer une déclaration préalable de travaux auprès du service de l’urbanisme de la commune. Le changement de couleur des volets modifie l’aspect extérieur du bâtiment et doit donc être déclaré… Cette démarche doit être effectuée par le propriétaire. Si le logement est dans une copropriété, des règles internes peuvent également s’appliquer.

Enfin, attention aux règles locales d’urbanisme ! Certains nuanciers de couleurs peuvent en effet être imposés par le plan d’urbanisme local, ou par l’Architecte des Bâtiments de France dans le cas de zones protégées.

Loi du 6 juillet 1989 – article 6
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Source : Legifrance.gouv.fr

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