Quelles règles et obligations pour une fenêtre de toit ?

Aménager les combles pour en faire un bureau sous les toits, pour disposer d’une chambre supplémentaire ou d’une salle de jeu pour les enfants ? C’est un vrai projet de rénovation pour profiter encore mieux de votre maison ! Poser une fenêtre de toit est indispensable si vous souhaitez bénéficier de la lumière naturelle et améliorer le confort. Mais certaines règles s’appliquent. Voici les informations et obligations à retenir.

Déclaration préalable de travaux et permis de construire : quelles démarches ?

La première étape à suivre, c’est de vérifier les démarches que vous devez mener auprès de la mairie. Selon le type de travaux, une demande de permis de construire peut être nécessaire, ou une déclaration préalable de travaux.

Dans quels cas faire une déclaration préalable de travaux pour une fenêtre de toit ?

Elle est obligatoire pour la création d’une fenêtre de toit pour toute surface aménagée de moins de 20 m². Cela vaut pour tout type de fenêtre : fenêtre en chien assis, fenêtre de type Velux…

Pensez à vérifier auprès du service de l’urbanisme : selon le PLU de votre ville, les règles de superficie peuvent être différentes.

Dans quels cas prévoir un permis de construire pour une fenêtre de toit ?

• Lorsque la surface aménagée dépasse les 20 m², un permis de construire est nécessaire. Là aussi, les règles peuvent être différentes selon le PLU de votre commune.
• Le permis de construire est également une étape obligatoire pour une maison qui se situe aux abords d’un monument historique, en secteur protégé.

Quelles distances doivent être respectées pour une fenêtre de toit ?

Comme pour une fenêtre en façade, des règles de distance et de vue s’appliquent par rapport au voisinage. Elles sont encadrées par les articles 675 à 680 du Code Civil.

• Pour une fenêtre de toit avec une vue directe chez le voisin, prévoyez une distance minimum d’1,9 m entre l’extérieur de votre nouvelle ouverture, et la limite du terrain du voisin.
• Pour une fenêtre de toit avec une vue oblique, c’est-à-dire depuis laquelle vous devez vous pencher pour voir le terrain du voisin, la distance minimum est de 0,6 m entre l’extérieur de l’ouverture et le terrain du voisin.
• Pour une fenêtre de toit sans vue, c’est-à-dire un châssis fixe et opaque qui laisse uniquement passer la lumière, aucune distance minimum n’est imposée par rapport au terrain. Mais la fenêtre doit être placée au minimum 1,9 m au-dessus du sol des combles.

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